Arrêté du 7 septembre 2004 pris pour l'application du premie · Arrêté du 7 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour handicapés

Arrêté du 7 septembre 2004 pris pour l'application du premie Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.