Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation · Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation Art. 13

TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC.

In KraftAmtlicher Text

I. - L'article 139 de la loi du 15 mai 2001 susvisée est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Les I et II de l'article 140 de la même loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Verweist auf

Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation Art. 140