Décret n° 2005-42 du 17 janvier 2005 abrogeant les décrets n · Décret n° 2005-42 du 17 janvier 2005 abrogeant les décrets n° 93-1264 du 29 novembre 1993 et n° 99-407 du 25 mai 1999 réglementant les relations financières avec la Libye

Décret n° 2005-42 du 17 janvier 2005 abrogeant les décrets n Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.