Décret n° 2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la c · Décret n° 2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la commune de Metz (Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

Décret n° 2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.