Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'interventio · Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des établissements de santé et de leurs personnels dans le cadre des actions de coopération internationale humanitaire à l'initiative de l'Etat

Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'interventio Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur d'établissement transmet sans délai, selon le modèle type annexé au présent arrêté, au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation les seules candidatures des personnels pour lesquelles il estime que l'absence de l'intéressé ne compromet pas la continuité du service public.