Décret n° 2005-488 du 18 mai 2005 fixant la date d'appréciat · Décret n° 2005-488 du 18 mai 2005 fixant la date d'appréciation des références statistiques utilisées pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté éligibles au crédit d'impôt de taxe professionnelle mentionnées au II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Décret n° 2005-488 du 18 mai 2005 fixant la date d'appréciat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les ministres chargés de l'économie et du budget fixent chaque année par arrêté conjoint la liste des zones d'emploi en grande difficulté établie conformément aux critères définis par le II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts et par l'article 324 de l'annexe III à ce code.

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Décret n° 2005-488 du 18 mai 2005 fixant la date d'appréciat Art. 1647
Décret n° 2005-488 du 18 mai 2005 fixant la date d'appréciat Art. 324