Décret n° 2005-583 du 27 mai 2005 relatif à l'octroi d'une a · Décret n° 2005-583 du 27 mai 2005 relatif à l'octroi d'une aide financière au profit de certaines catégories de personnes mineures au moment du rapatriement installées dans une profession non salariée

Décret n° 2005-583 du 27 mai 2005 relatif à l'octroi d'une a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.