Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission cons · Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission cons Art. 4

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après. Le mandat de leur successeur expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.

Verweist auf

Arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission cons Art. 6