Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts Art. 11
Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel.
Le procureur de la République instruit la demande de réinscription. Il transmet la candidature à la commission instituée au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée avant le 1er mai.