Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts Art. 13
Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel.
La commission est informée, à la diligence du procureur général, des sanctions disciplinaires définitives prononcées à l'encontre des experts inscrits sur la liste.