Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts Art. 28
TITRE III : DISCIPLINE.
La commission de discipline statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, l'expert poursuivi et, le cas échéant, son avocat.
TITRE III : DISCIPLINE.
La commission de discipline statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, l'expert poursuivi et, le cas échéant, son avocat.