Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts Art. 4
Chapitre Ier : Conditions générales d'inscription.
Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles 2 et 3, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République.