Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts Art. 40
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Sont abrogés :
1° Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;
2° Paragraphe modificateur.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Sont abrogés :
1° Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;
2° Paragraphe modificateur.