Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté Art. 13
Les articles 1er à 10 et l'article 12 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Ils sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
Verweist auf
- Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté Art. 1
- Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté Art. 10
- Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté Art. 12