Décret n° 2005-523 du 23 mai 2005 relatif à l'attribution d' · Décret n° 2005-523 du 23 mai 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité au président délégué du Conseil d'analyse de la société

Décret n° 2005-523 du 23 mai 2005 relatif à l'attribution d' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 12 juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.