Arrêté du 17 février 2005 relatif à l'indemnisation des gard · Arrêté du 17 février 2005 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Arrêté du 17 février 2005 relatif à l'indemnisation des gard Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-II de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire sur la base des taux suivants :

Garde : 124,08 Euros ;

Demi-garde : 62,04 Euros.

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Arrêté du 17 février 2005 relatif à l'indemnisation des gard Art. 4