Décret n° 2005-697 du 22 juin 2005 modifiant le décret n° 85 · Décret n° 2005-697 du 22 juin 2005 modifiant le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Décret n° 2005-697 du 22 juin 2005 modifiant le décret n° 85 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 98-918 du 12 octobre 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil de discipline des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret n° 96-182 du 7 mars 1996 est abrogé.