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Arrêté du 28 juin 2005 relatif à l'évaluation et la notation · Arrêté du 28 juin 2005 relatif à l'évaluation et la notation des fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales

Arrêté du 28 juin 2005 relatif à l'évaluation et la notation Art. 13

TITRE II : DE LA NOTATION.

In KraftAmtlicher Text

Les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées après avis des commissions administratives paritaires compétentes.