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Arrêté du 13 avril 1971 ATTRIBUTION AUX DIRECTRICES DE CRECH · Arrêté du 13 avril 1971 ATTRIBUTION AUX DIRECTRICES DE CRECHES, PUERICULTRICES ET INFIRMIERES MUNICIPALES D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE AU TITRE DE SERVICES PROFESSIONNELS ANTERIEURS A LEUR ENTREE DANS UN SERVICE PUBLIC

Arrêté du 13 avril 1971 ATTRIBUTION AUX DIRECTRICES DE CRECH Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La bonification d'ancienneté prévue ne peut en aucun cas excéder quatre années.