Décret n° 2005-974 du 10 août 2005 relatif à la tenue d'audi · Décret n° 2005-974 du 10 août 2005 relatif à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Décret n° 2005-974 du 10 août 2005 relatif à la tenue d'audi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Outre leur application de plein droit à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.