FR · LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositi
LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1)
Inhalt
- Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- Art. 7