Décret n° 2005-353 du 13 avril 2005 modifiant le code généra · Décret n° 2005-353 du 13 avril 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la désignation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion

Décret n° 2005-353 du 13 avril 2005 modifiant le code généra Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour la désignation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions d'outre-mer lors du prochain renouvellement complet de ces conseils.