Décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 relatif aux conditions Art. 3
Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le président du centre de gestion organisateur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-01-01