Arrêté du 26 décembre 2005 fixant le montant annuel de l'ind · Arrêté du 26 décembre 2005 fixant le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale

Arrêté du 26 décembre 2005 fixant le montant annuel de l'ind Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 10 avril 1998 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.