LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

Inhalt

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE.
2. Art. 1
3. Chapitre II : Dispositions diverses.
4. Art. 165
5. Chapitre III : Dispositions transitoires.
6. Art. 190
7. Art. 191
8. Art. 192
9. Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon.
10. Art. 193
11. Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
12. Art. 194
13. Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
14. Art. 195
15. Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
16. Art. 196
17. Annexes
18. Art. ANNEXE