LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement · LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1)

LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement Art. 2

TITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE.

In KraftAmtlicher Text

Les services d'aide à domicile des centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont dispensés du régime d'autorisation prévu aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour celles de leurs activités relatives aux tâches ménagères, familiales ou à l'entretien du cadre de vie.