Décret n° 2005-947 du 2 août 2005 relatif au dispositif de l · Décret n° 2005-947 du 2 août 2005 relatif au dispositif de limitation de vitesse, à l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse et aux visites techniques, et modifiant le code de la route Décret n° 2005-947 du 2 août 2005 relatif au dispositif de l Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. Inhalt Art. 3 · Nächste →