Décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 modifiant les dispo · Décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Décret n° 2005-1190 du 20 septembre 2005 modifiant les dispo Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.