LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispos · LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1)

LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispos Art. 21

Chapitre II : Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur.

In KraftAmtlicher Text

Le Gouvernement est habilité à étendre par ordonnance à Mayotte et à Wallis-et-Futuna l'ensemble de la législation relative aux intermédiaires d'assurance et de réassurance, telle qu'elle ressort de la présente loi, dans un délai de douze mois à compter de la publication de celle-ci. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.