Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole p · Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études

Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole p Art. 2

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

In KraftAmtlicher Text

L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.

Elle est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-01-01