Décret n° 2006-943 du 28 juillet 2006 relatif aux établissem · Décret n° 2006-943 du 28 juillet 2006 relatif aux établissements publics des parcs nationaux et modifiant le code de l'environnement

Décret n° 2006-943 du 28 juillet 2006 relatif aux établissem Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.