Décret n° 2006-512 du 3 mai 2006 relatif aux mesures collect · Décret n° 2006-512 du 3 mai 2006 relatif aux mesures collectives de prophylaxie et aux mesures d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires et modifiant le code rural

Décret n° 2006-512 du 3 mai 2006 relatif aux mesures collect Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.