Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le ré · Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier

Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le ré Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.