Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la dir Art. 2
Les informations transmises à la Banque de France servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la Banque de France au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-12-08
Zitiert von
- Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la dir Art. 1
- Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la dir Art. 4
- Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la dir Art. 1
- Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la dir Art. 4
- Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la dir Art. 1