Décret n° 2006-59 du 18 janvier 2006 relatif aux conditions · Décret n° 2006-59 du 18 janvier 2006 relatif aux conditions d'accès aux emplois de praticien conseil du service du contrôle médical des organismes du régime général de sécurité sociale

Décret n° 2006-59 du 18 janvier 2006 relatif aux conditions Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.