Décret n° 2006-185 du 20 février 2006 modifiant les tableaux · Décret n° 2006-185 du 20 février 2006 modifiant les tableaux VIII, IX et X annexés au code de l'organisation judiciaire

Décret n° 2006-185 du 20 février 2006 modifiant les tableaux Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.