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FR · Décret n° 2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du

Décret n° 2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

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Inhalt

  1. Art. 2