Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Inhalt

1. Chapitre Ier : Définitions.
2. Art. 1
3. Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des démarches administratives accomplies par le recours à la voie électronique.
4. Art. 7
5. Chapitre IV : Dispositions relatives à la sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
6. Art. 9
7. Chapitre V : Dispositions relatives à l'interopérabilité des services offerts par voie électronique.
8. Art. 11
9. Art. 12
10. Chapitre VI : Dispositions diverses et finales.
11. Art. 14
12. Art. 15
13. Art. 16
14. Art. 17