Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitem · Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels

Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d'un traitem Art. 4

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Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau " politique informatique générale " de la DPMA du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.