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Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° · Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires

Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.

Verweist auf

Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° Art. 10
Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° Art. 11
Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° Art. 12
Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° Art. 2
Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° Art. 3
Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° Art. 4
Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° Art. 5
Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° Art. 6
Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° Art. 7
Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° Art. 8
Décret n° 2006-105 du 2 février 2006 modifiant le décret n° Art. 9