Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comité · Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive

Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comité Art. 9

TITRE IV : APPLICATION

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des affaires stratégiques et techniques et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.