FR · Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au
Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026