Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage

Inhalt

1. TITRE Ier : RÈGLES D'OCCUPATION DES PLAGES FAISANT L'OBJET D'UNE CONCESSION.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. TITRE II : ATTRIBUTION DES CONCESSIONS DE PLAGE.
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 10
12. Art. 11
13. Art. 12
14. TITRE III : ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITÉS D'EXPLOITATION.
15. Art. 13
16. Art. 14
17. Art. 15
18. Art. 16
19. TITRE IV : RÉSILIATION DES CONCESSIONS ET DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION.
20. Art. 17
21. Art. 18
22. Art. 19
23. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
24. Art. 20
25. Art. 22