Décret n° 2006-249 du 27 février 2006 modifiant le décret n · Décret n° 2006-249 du 27 février 2006 modifiant le décret n 2005-1333 du 28 octobre 2005 relatif à la délimitation des massifs

Décret n° 2006-249 du 27 février 2006 modifiant le décret n Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.