FR · Décret n° 2006-476 du 25 avril 2006 pris pour l'application

Décret n° 2006-476 du 25 avril 2006 pris pour l'application du 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts relatif à la valeur locative des biens cédés entre entreprises liées

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026