Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or Art. 103
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
Les articles 1er à 29, 31 à 82 et 102 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
Verweist auf
- Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or Art. 1
- Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or Art. 102
- Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or Art. 29
- Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or Art. 31
- Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'or Art. 82