Décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due · Décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé

Décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 87-945 du 25 décembre 1987 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements d'hospitalisation publics est abrogé.