Arrêté du 22 août 1975 LIMITES DE SUPERFICIE DONNANT DROIT A · Arrêté du 22 août 1975 LIMITES DE SUPERFICIE DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES PREVUE A L'ART. 832-1 DU CODE CIVIL. CIV

Arrêté du 22 août 1975 LIMITES DE SUPERFICIE DONNANT DROIT A Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'aménagement rural et des structures et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.