Arrêté du 13 avril 1972 BRUIT DES AUTOMOBILES Art. 15-3

Dates d'application des phases 1 à 3 mentionnées à l'article 1er :

Type de réception

Phase 1

Phase 2

Phase 3

Nouveau type

01/07/2016

01/07/2020

01/07/2022 pour les N2

01/07/2024

01/07/2026 pour les N2, N3 et M3

immatriculation

01/07/2022

01/07/2022

01/07/2023 pour les N2

01/07/2026

01/07/2027 pour les N2, N3 et M3