Décret n° 2006-734 du 23 juin 2006 portant attribution d'une · Décret n° 2006-734 du 23 juin 2006 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux cadres supérieurs techniques ou scientifiques de l'Institut national des sports et de l'éducation physique

Décret n° 2006-734 du 23 juin 2006 portant attribution d'une Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les taux de référence annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.

Verweist auf

Décret n° 2006-734 du 23 juin 2006 portant attribution d'une Art. 1

Zitiert von

Décret n° 2006-734 du 23 juin 2006 portant attribution d'une Art. 3